Nouveau ce mois-ci

Protéger les salariés

L’interdiction totale de consommer de l’alcool ne peut être imposée de façon générale à tous les « postes de sûreté, de sécurité ou à risque » dans une entreprise (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01005).

Construire et modifier les locaux

Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur, lors de la livraison, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.962.

Assurer des services aux occupants

Si le représentant légal de l’entreprise ne dénonce pas le salarié ayant commis une infraction routière, la personne morale est responsable et donc redevable de l’amende pour non-désignation du conducteur au titre de l’article 121-2 du code pénal (Rép. Masson : Sén. 15 févr. 2018, n° 01091).