L’interdiction totale de consommer de l’alcool ne peut être imposée de façon générale à tous les « postes de sûreté, de sécurité ou à risque » dans une entreprise (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01005).
Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur, lors de la livraison, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.962.
Si le représentant légal de l’entreprise ne dénonce pas le salarié ayant commis une infraction routière, la personne morale est responsable et donc redevable de l’amende pour non-désignation du conducteur au titre de l’article 121-2 du code pénal (Rép. Masson : Sén. 15 févr. 2018, n° 01091).