Moins d'un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer l'instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.
ETU
VP
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, dont l’un au moins des époux occupant est associé, le consentement des deux conjoints pour la cession n’est requis que si l’époux associé est autorisé à occuper le bien en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés.
Le liquidateur n’a pas qualité pour demander le partage et la licitation d’un immeuble indivis couvert par une déclaration d’insaisissabilité.
Les désordres causés par de modestes réparations sur un ouvrage existant n’engagent pas la responsabilité décennale de l’entreprise de travaux.
Certaines prestations ouvrant droit au barème réglementaire sont codifiées et la procédure de transmission des données statistiques notariales est davantage sécurisée.