DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

Commentaires

Sources

Modèles

Veille Permanente

Votre dernière mise à jour avril 2018
Transactions immobilières

Nouveau ce mois-ci

Agences immobilières en franchise : l’instance de dialogue n’est plus obligatoire

Moins d'un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer l'instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.

Vente du logement de la famille détenu par une SCI

Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, dont l’un au moins des époux occupant est associé, le consentement des deux conjoints pour la cession n’est requis que si l’époux associé est autorisé à occuper le bien en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés.

Procédures collectives : la déclaration d’insaisissabilité antérieure règne sans partage

Le liquidateur n’a pas qualité pour demander le partage et la licitation d’un immeuble indivis couvert par une déclaration d’insaisissabilité.

Pas de garantie décennale pour de modestes travaux de réparation

Les désordres causés par de modestes réparations sur un ouvrage existant n’engagent pas la responsabilité décennale de l’entreprise de travaux.

Révision du tarif des notaires

Certaines prestations ouvrant droit au barème réglementaire sont codifiées et la procédure de transmission des données statistiques notariales est davantage sécurisée.