Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Portée de l'effet interruptif de la prescription en matière de saisie immobilière

Le commandement de payer valant saisie immobilière n'a pas, en cas d'annulation, d'effet interruptif de prescription, alors que la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation interrompt la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance.

Huissier : mise en place du recueil des informations en vue de l'évolution tarifaire

Les données statistiques et économiques relatives à la profession d'huissier de justice doivent être transmises aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence par la CNHJ chaque année à une date qui sera fixée par arrêté.

Expulsion à la demande d'un CROUS : compétence exclusive du juge administratif

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une instance aux fins d'expulsion à la demande d'un CROUS, cette procédure visant à assurer le fonctionnement du service public administratif dont ce dernier a la charge.

Modalités d'admission de la créance d'intérêts de retard d'un prêt non échu

Saisi d'une déclaration de créance, au titre d'un prêt, pour le montant des mensualités à échoir incluant les intérêts au taux contractuel, le juge-commissaire peut admettre de manière distincte le capital non échu et les intérêts au taux contractuel.

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution

Le cautionnement est manifestement disproportionné lorsque, au moment de la conclusion de l'acte, la caution est dans l'impossibilité de faire face à cet engagement.

Bail commercial : date d'effet du congé

La prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ne s'applique pas au congé délivré en matière de bail commercial.