Assurances

Nouveau ce mois-ci

Bis repetita : réparateur contre expert en automobile/assureur

En l’absence de relations commerciales entre l’assureur et le réparateur non agréé par l’assureur, l’action en dommages-intérêts contre l’assureur pour pratiques commerciales restrictives et actes de concurrence déloyale n’est pas recevable.

Responsabilité décennale du fabricant-fournisseur de béton

Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur, lors de la livraison, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale.

Accident de déchargement : assurance de responsabilité générale ou assurance automobile ?

Bien que le dommage soit susceptible de relever de l’assurance du véhicule manœuvré par le préposé, l’assurance de responsabilité civile générale souscrite par le commettant s’applique.

Recours subrogatoire du FGTI contre un détenu condamné aux assises

Cette condamnation sur les intérêts civils constitue un titre exécutoire permettant au FGTI de pratiquer une saisie-attribution sur la part disponible du compte nominatif du détenu.

Application d’un plafond de garantie : le doute profite à l’assuré

Des différences entre les mentions figurant au projet d’assurance et celles figurant sur la proposition d’assurance suffisent à introduire un doute justifiant une interprétation dans le sens le plus favorable à l’assuré.