Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Les « dublinés » peuvent désormais être placés en rétention administrative à tout moment

Publiée après que le Conseil constitutionnel en a validé les dispositions, la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » autorise l’administration à placer en rétention administrative les demandeurs d’asile lors de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de leur demande.

La mise en oeuvre de « Logicra », traitement dédié à la gestion des centres de rétention administrative, est autorisée

Par un arrêté du 6 mars 2018 et après s’être conformé aux exigences de la Cnil, le ministre de l’intérieur autorise la mise en œuvre du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du Ceseda ainsi que du « logiciel de gestion individualisé des centres de rétention administrative » (Logicra).

Renforcement du niveau de connaissance de la langue pour les prétendants à la carte de résident

Depuis le 7 mars 2018, l’étranger qui prétend à une première carte de résident ou une carte de résident « résident de longue durée-UE » doit justifier d’une connaissance de la langue française égale ou supérieure au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) du Conseil de l’Europe, qui permet une communication simple.

État civil : les documents de l’Ofpra sont opposables dans le cadre de la réunification familiale

Les documents d’état civil établis par l’Ofpra font foi et sont opposables à l’administration dans le cadre de la réunification. De la même manière, les actes d’état civil étrangers rédigés selon les formes usitées dans le pays d’origine ne peuvent pas être remis en cause par l’administration « aux seuls motifs qu’ils ne seraient pas traduits ou qu’il serait impossible de procéder à leur vérification ».