Un décret du 26 février 2018 définit le périmètre des activités d’hébergement de données de santé relevant de la certification. Il fixe par ailleurs les conditions d’obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d’hébergement de données de santé.
ETU
VP
Les conditions d’implantation des pharmacies d’officine sur le territoire métropolitain et ultramarin sont modifiées.
La seule voie accessible aux couples homosexuels pour faire établir la parenté de l'un à l'égard de l'enfant de l'autre, est celle de l'adoption.
Les actes d'épilation au laser ou à la lumière pulsée ne peuvent être réalisés que par des médecins ou du personnel placé sous leur contrôle effectif et constant.
