Action sociale

Nouveau ce mois-ci

Conseil familial : recadrage des missions des EICCF

Les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) sont actualisées par décret.

Assistance éducative : gare au formalisme de la convocation à l’audience !

Pour la Cour de cassation, en cas d'absence d'une des parties à l’audience d’assistance éducative, il revient au juge du fond de vérifier les conditions dans lesquelles celle-ci a été convoquée.

Rémunération garantie en ESAT : la formule de calcul est retouchée

Pour neutraliser l’augmentation de la CSG pour les travailleurs handicapés, un décret majore le montant de l’aide au poste versée par l’État pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.

Les CHRS et CHU assujettis à l’enquête nationale des coûts (ENC)

Un arrêté fixe le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts (ENC) qui s'impose désormais aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et aux centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois dans l’année. A défaut, tarification d'office ou non-versement d'une partie de la subvention seront de mise.

PJJ : levée de rideau sur la campagne budgétaire 2018

La campagne de tarification des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est détaillée par une circulaire. Avec toujours en leitmotiv, le pilotage rigoureux des dépenses et la stricte tenue des enveloppes notifiées.

Le cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit est révisé

Dans la double perspective de conforter et de poursuivre leur développement, les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) en soutien des aidants font l'objet de nouvelles consignes ministérielles axées sur l'actualisation du cahier des charges dont la version initiale remonte à 2011.