Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Biens indivis sous déclaration d'insaisissabilité hors procédure collective

Le liquidateur ne peut demander le partage d'un immeuble indivis, objet d'une déclaration d'insaisissabilité sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire

Quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient l'ouverture du redressement judiciaire, sa conversion en liquidation n'impose pas de constater la cessation des paiements.

Déclaration de créance : fait générateur de la commission d'un agent commercial

La naissance du droit à commission pour l'agent commercial est fixée au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. Il doit déclarer sa créance même non exigible au jour du jugement d'ouverture.

Vérification des créances : Appel du débiteur pour défaut de participation

Il ne peut être exigé du débiteur la preuve négative de son défaut de convocation par le liquidateur pour participer à la vérification des créances.

Notification d'une cession Dailly au seul comptable public

La notification d'une cession créance Dailly adressée par erreur à l'établissement public et non à son comptable assignataire ne constitue pas une demande que l'administration, saisie, à tort doit transmettre au service destinataire.