Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Baux commerciaux : juridiction compétente

Le litige qui porte sur l’exécution d’un bail commercial reste soumis au TGI et ne relève pas des juridictions spécialement désignées pour sanctionner un déséquilibre significatif entre les parties.

Réforme des aides au logement : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité

La réduction de loyer de solidarité (RLS) qui accompagne la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds, est applicable depuis le 1er mars 2018.

DALO : quid en cas de refus du demandeur par le bailleur ?

Le demandeur au droit au logement opposable (DALO) dont la candidature a été rejetée par la commission d’attribution de l’organisme de logement social dispose de deux voies de recours devant le juge administratif.

Validation du droit de préemption du locataire après division… pas celui de la commune !

Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l’immeuble est constitutionnel. En revanche, le droit de préemption de la commune, en cas d’absence d’acceptation de l’offre de vente par le locataire, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Indexation des loyers commerciaux : publication des indices du 4e trimestre 2017

La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) se poursuit, tandis que l’indice du coût de la construction (ICC) connaît une baisse par rapport à celui du troisième trimestre.

Le déplafonnement du loyer commercial est justifié par une révision conventionnelle

La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Délai pour réclamer une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire

La demande de paiement d’une indemnité d’occupation d’immeuble indivis formulée par un ex-époux dans le cadre d’un procès-verbal de difficultés interrompt le délai pour réclamer les revenus de l’indivision jusqu’à la fin de l’instance en partage.