Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Sanction des pratiques de pas-de-porte

La majoration des sommes indûment versées ne constitue pas une sanction à caractère de punition.

Le fonds est-il enclavé en cas de tolérance de passage ?

La Cour de cassation répond par la négative tant que la tolérance est maintenue.

Le règlement « omnibus » conforte le rôle des organisations de producteurs

Depuis le 1er janvier 2018, quel que soit le secteur, les OP sont habilitées à planifier la production et optimiser les coûts.

Droit à l’attribution préférentielle en cas de divorce

Son bénéfice ne peut être subordonné au paiement de la soulte.

Extension d’habitation en zone agricole

La construction d’une annexe peut être autorisée.

Acquisition d’un chemin rural par prescription

En acquiert la propriété la commune qui se comporte en propriétaire pendant plus de 30 ans.

ICPE et compétence du juge judiciaire

Le juge ne peut prescrire le démantèlement qu’en cas d’annulation du permis de construire.