DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour avril 2018
Droit des affaires

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Véhicule de société flashé : qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?

Lorsqu'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le dirigeant doit déclarer le nom du conducteur. A défaut, la société est redevable de l'amende prévue pour défaut de désignation.

Modalités d'application du "lissage" de l'augmentation du loyer déplafonné

Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier de l'augmentation du loyer déplafonné. Chaque année, il s'opère une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente.

Assemblées de SARL : dépôt de points ou de projets de résolution par les associés

Un ou plusieurs associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.

Validité de la clause d'attribution de compétence

Lorsqu'elle est valable, la clause exclusive d'élection du for prime la compétence spéciale susceptible d'être invoquée en raison d'une interdépendance entre des litiges qui impliquent plusieurs codéfendeurs.

Recours exclusif à la visioconférence lors des assemblées de SA non cotées

Toute SA non cotée peut désormais tenir ses assemblées exclusivement par visioconférence ou par un moyen assimilé si ses statuts le prévoient. Toutefois, préalablement à chaque assemblée, un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital peuvent exiger que celle-ci soit tenue physiquement.

Pas d'injonction de déréférencement d'ordre général à l'encontre de Google

Une juridiction ne peut pas ordonner une mesure d'injonction d'ordre général sans procéder à la mise en balance des intérêts en présence dans le cadre d'une demande de déréférencement.

Pas d'information de la caution sur les conséquences de la fusion-absorption de sociétés tierces par le débiteur

Une banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

Nullité d'un cautionnement donné par une SAS en garantie des dettes d'une filiale

Même souscrite dans l'intérêt du groupe, la caution donnée par une société par actions simplifiée en garantie des dettes d'une filiale est nulle si son bénéficiaire n'ignore pas que cet engagement n'entre pas dans l'objet social du garant, dont il compromet la survie.

Garantie à première demande et établissement de crédit libéré de ses engagements

En l'absence de levée des réserves formulées dans le procès verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie.

Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Lorsqu'une petite entreprise demande la confidentialité de son compte de résultat dans le cadre du dépôt de ses comptes annuels, son dirigeant peut procéder au dépôt distinct du compte de résultat et le retirer des comptes joints au rapport annuel du CAC à déposer au greffe.

Ententes anticoncurrentielles intra-groupe

Les filiales autonomes d'un groupe de sociétés ne doivent pas se concerter dans l'élaboration de leurs offres avant de soumissionner chacune à un même marché public.

La contrariété à l'intérêt social n'est pas une cause de nullité d'un engagement souscrit par le gérant d'une SARL

Un acte conclu au nom d'une SARL est contraire à son intérêt social dès lors qu'il compromet l'existence même de la société. Il n'en demeure pas moins valable s'il entre dans l'objet social de celle-ci.

Une résiliation d'abonnement aussi simple qu'une souscription ?

Si les dispositions juridiques qui encadrent la résiliation des abonnements téléphoniques, internet, presse ou tv permettent d'informer et de protéger suffisamment le consommateur, l'abonnement semble néanmoins toujours plus simple que la résiliation.