Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

Consultez votre nouveau formulaire interactif

Vous y découvrirez, parmi nos formules personnalisables en ligne, des modèles de délibérations et d’arrêtés pour les PLU et les PLUi.

Les règles d’accessibilité toujours sous haute surveillance du juge

Le Conseil d’État confirme l’illégalité des caractéristiques dimensionnelles des sas d’évacuation et de la règle « 2,8 m * 17 cm * 5 % ».

Contrôle du recours au permis précaire : l’exemple circassien

Le soutien politique à la tradition culturelle des arts du cirque ne justifie pas l’implantation d’un cirque dans un espace inconstructible et protégé par le document d’urbanisme.

Comment lutter contre les abandons de chantier ?

Les travaux déjà exécutés avant l’abandon du chantier peuvent être constitutifs d’une infraction pénale devant être constatée par l’établissement d’un procès-verbal.

Le permis de construire modificatif, couteau suisse de la régularisation

Le permis de construire modificatif peut couvrir une absence d’autorisation de défrichement.

Le permis de construire d’origine peut être régularisé par un modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était initialement méconnue a été entre-temps modifiée.

Attaquer un rejet de recours gracieux revient à attaquer la décision qui en a fait l’objet

Le juge administratif doit interpréter en ce sens des conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux.

Régularisation du permis en cours d’instance

Le Conseil d’État détaille la prise en compte par le juge des éléments de régularisation spontanément présentés par l’administration.

Le SCOT fait obstacle à une application directe de la loi Littoral au PLU

Lorsqu’une commune est couverte par un SCOT mettant en œuvre les dispositions de la loi Littoral, la compatibilité du PLU doit être appréciée au regard des seules orientations du SCOT.

Le contenu des OAP du PLU : ni trop précis, ni pas assez

Une orientation d’aménagement et de programmation ne peut fixer précisément les caractéristiques d’une construction déterminée.

Taxe d’aménagement : les précisions du Conseil d’Etat

La transmission de la délibération sur la TA, dans les 2 mois de son adoption, aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département n’est pas une condition de son exigibilité.

En cas d’échéance fractionnée, un délai minimal de 12 mois n’est pas obligatoire entre l’émission des deux titres de perception.

Lorsque l’administration exerce son droit de reprise, elle peut, après avoir annulé le titre de perception initial, émettre simultanément deux nouveaux titres de perception plus 24 mois après la délivrance du permis de construire.

Label « Architecture contemporaine remarquable » : les formulaires sont en ligne

L’arrêté du 22 février 2018 qui fixe les modèles de formulaires permet l’entrée en vigueur effective du dispositif.

La demande d’attribution du label est établie conformément au formulaire CERFA n° 15853*01, qui une fois renseigné est à envoyer au préfet de région.

Deux mois avant la demande d’autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui projette des travaux sur le bien labellisé doit en informer le préfet de région par LRAR en complétant le formulaire CERFA n° 15863*01. Une notice explicative accompagne le formulaire pour faciliter la constitution du dossier (Notice n° 52248#01).