Social

Nouveau ce mois-ci

Ratification des ordonnances Macron

La loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail a été publiée au JO du 31 mars dernier et met ainsi un point final à la première réforme sociale du quinquennat. Loin de se contenter d’une simple ratification, elle fournit de nombreuses précisions et procède à des ajustements de fond. La plupart des études de votre Dictionnaire ont intégré ses modifications.

Participation des salariés

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l’impact d’une certification du bénéfice net par le commissaire aux comptes sur le calcul de la réserve spéciale de participation. Un arrêt du même jour confirme, en outre, la compétence du Conseil de prud’hommes pour trancher un litige individuel afférent à la participation.

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Il faut se placer à la date à laquelle l’employeur reçoit sa convocation à l’audience devant le Conseil de prud’hommes pour vérifier le respect du délai de dénonciation de 6 mois. Non la date de la saisine de la juridiction par le salarié.

CHSCT et expertise

Lorsqu’il est consulté dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, le CHSCT peut recourir à une expertise, même si le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre.