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Nouveau ce mois-ci

RGPD et traitement des données personnelles

Le règlement général de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Si les grands principes de protection des données à caractère personnel sont maintenus, le système déclaratif auprès de la Cnil est remplacé par un système d’auto-contrôle et d’un contrôle a posteriori de la Cnil.

Dépôt dématérialisé des accords collectifs d’entreprise

Les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe et interentreprises doivent désormais être déposés en ligne sur TéléAccords, la nouvelle plateforme de téléprocédure du ministère du travail. A noter également que depuis le 1er mai 2018, les conditions de validité des accords collectifs d’entreprise ont évolué : la condition majoritaire est un principe, quel que soit le thème de l’accord, et le droit d’opposition est supprimé.

Elections professionnelles et égalité hommes/femmes

Deux arrêts de la Cour de cassation du 16 mai 2018 viennent préciser les contours d’une représentation équilibrée aux élections professionnelles.