Gestion Fiscale

Nouveau ce mois-ci

Fiscalité du numérique : un calmant pour l’Europe

La Commission veut créer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des géants du numérique. Il s’agit d’une solution intérimaire en attendant une concertation mondiale.

Contrôle fiscal et groupes de sociétés

A quelle condition une filiale peut-elle contester la rectification de son résultat ?

Excédent de versement d’acomptes d’IS

La demande de restitution répond au délai de prescription quadriennal.

Assujettissement à la TVA d’une société détenue par une commune

Une société commerciale détenue à 100 % par une commune et chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune n'est pas un organisme de droit public non assujetti à la TVA.

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Le crédit d'impôt accordé au titre de la production biologique est prorogé et majoré à compter du 1er janvier 2018.

Calcul de la taxe sur les salaires

Les dividendes doivent être compris dans le numérateur du rapport.