Directeur d'établissement de la protection de l'enfance

Nouveau ce mois-ci

Licenciement d’un directeur : gare au non-respect des conventions collectives !

En l’absence de faute grave, le licenciement d’un directeur d’ESSMS relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 n’est valable que si l’intéressé a déjà fait l’objet d’au moins deux sanctions disciplinaires. A défaut, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.

Les CPOM s’imposent aussi aux accueils de jour autonomes

Ces structures relèvent du champ du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire dès lors qu’elles ont les caractéristiques d’un EHPAD.

ETU

CPOM