Directeur d'établissement pour personnes âgées

Nouveau ce mois-ci

Un meilleur suivi des autorisations délivrées par le président du conseil départemental

Les présidents de conseils départementaux doivent transmettre aux DGARS ou au préfet de région les autorisations d’ESSMS qu’ils délivrent au titre de leur compétence exclusive en la matière. Ce, dans des conditions détaillées par un décret du 16 décembre 2016.

Une annexe au contrat de séjour des résidents d’Ehpa(d) pourra limiter leur liberté d’aller et venir

Un décret du 15 décembre définit le contenu et les modalités d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour qui pourra être conclue, au plus tôt le 1er avril 2017, afin d’assurer l’intégrité physique et la sécurité de certains résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa).

Les ESSMS doivent déclarer tout « dysfonctionnement grave » ou « événement » affectant les usagers

Un décret et son arrêté d’application parus fin 2016 définissent les modalités de déclaration, par les structures sociales et médico-sociales ainsi que les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou encore par d’autres lieux déclarés, de tout « dysfonctionnement grave » dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et de tout « événement » ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

Les expérimentations PAERPA jouent les prolongations !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prolonge jusqu’au 1er janvier 2019 les expérimentations visant à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA).

Les CAMSP doivent – eux aussi – conclure un CPOM

L’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est étendue aux centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Action sociale CNAV : revalorisation minime pour l’aide humaine à domicile

Les paramètres financiers des prestations d’action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui seront servies en 2017 n’évoluent quasiment pas. Les plafonds de ressources sont en effet gelés. En revanche, le montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile bénéficie d’une légère revalorisation.

APA à domicile : le référentiel d’évaluation multidimensionnelle est prêt !

À compter du 1er avril 2017, toutes les évaluations de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants dans le cadre de l’APA à domicile devront être effectuées sur la base d’un référentiel national fixé en annexe d’un arrêté du 5 décembre 2016.

Actualisation des listes d’emplois D3S

Les listes des établissements pouvant ou devant être gérés par des professionnels relevant du corps des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) ont été actualisées fin décembre 2016.