Nouveau ce mois-ci

Louer les locaux

Une clause de résiliation de plein droit du bail commercial doit être mise en œuvre par un commandement de payer, une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-10.583).

Sécurité des salariés

La cour de cassation a reconnu un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié, qui avait décidé de poursuivre son travail alors que son état de santé l’empêchait d’accomplir ses missions de cariste et mettait en danger la santé des autres salariés (Cass. soc., 12 oct. 2017, no 16-18836).