Nouveau ce mois-ci

Environnement et développement durable Nouvelle fiche

« Etablir un plan de mobilité » : cette obligation qui s’impose à partir du 1er janvier 2018 est explicitée dans une nouvelle fiche : Qu'est-ce que c'est ? Qui est concerné ?, Comment faire ? Tout y est !

Assurer le bien-être des salariés – Nouvelle fiche

A l'occasion de la publication par le défenseur des droits, du guide « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable » la fiche « Aménager un bureau pour un salarié handicapé » fait le point sur les obligations d'accessibilité et d’aménagement raisonnable ainsi que sur la méthode pour adapter le poste de travail à cette situation.

Renouvellement d’un bail commercial

Lorsque la propriété d'un bien est divisée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la demande de renouvellement du bail commercial doit être adressée à l'usufruitier et au nu-propriétaire sous peine de nullité de la demande de renouvellement (Cass. 3e civ., 21 mai 2014, no 13-16.578 ; Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, no 16-19.843).

CHSCT

La composition du CHSCT est stricte, l'employeur ne peut pas venir en réunion avec des personnes extérieures au CHSCT sans autorisation préalable des membres de l’instance. À défaut, il s'expose à un délit d'entrave (Cass. crim., 28 nov. 2017, no 16-86.138).

Garantir la sécurité des salariés

Suite à un accident du travail, le dirigeant en charge de la sécurité peut être reconnu pénalement responsable d'une infraction à la législation même s'il ne travaille pas sur le site où a eu lieu l'accident mais au siège social (Cass. Crim, 31 oct. 2017, no 16-83.683).