Nouveau ce mois-ci

Bienvenue sur la version numérique du guide Gestion et administration des ressources humaines !

AT/MP

Salariés mis à disposition : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être engagée contre l’employeur d’origine et non contre l’entreprise utilisatrice.

AT/MP

Reconnaissance d’une pathologie comme maladie professionnelle : quand l’avis rendu par la CRRMP est irrégulier sur la forme.

Rupture du contrat de travail

Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte émanant d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul.

Contrôle Urssaf

Contrôle Urssaf : quelques précisions s’agissant de l’Urssaf compétente.

Inaptitude

Inaptitude : si le salarié refuse d’être reclassé dans un poste éloigné de son domicile, on peut supposer qu’il refusera aussi de l’être à l’étranger.