DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

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Votre dernière mise à jour février 2017
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Entente dans les marchés publics : quelles conséquences pour le contrat ?

L’acheteur peut saisir le juge administratif après la décision de l’Autorité de la concurrence pour obtenir l’annulation du marché et une indemnisation.

Contestation du décompte général : précisions sur le juge administratif pouvant être saisi

Le juge du référé provision peut être le juge devant lequel le titulaire du marché porte ses réclamations dans le délai de 6 mois prévu par l’article 50.3 du CCAG Travaux.

Le recours pour excès de pouvoir conserve son utilité pour les tiers à un contrat public

Les tiers lésés peuvent saisir le juge de l’excès de pouvoir pour contester la légalité de l’acte administratif approuvant le contrat.

Pour fermer la porte du référé contractuel : il faut mettre les formes

Sans avis d’intention de conclure, inutile de respecter un délai de standstill.

Désigner le comptable assignataire dans les pièces du marché : une option intéressante pour l’acheteur public

Les coordonnées du comptable assignataire peuvent utilement être indiquées dans l’acte d’engagement.