DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

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Votre dernière mise à jour juillet - août 2017
Commande publique

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Quand le sang du juge européen ne fait qu’un tour

La CJUE juge discriminatoire un marché imposant un approvisionnement national pour la fourniture de plasma.

Une méthode de notation irrégulière ne suffit pas toujours à faire annuler la procédure

Le candidat évincé doit avoir été effectivement lésé par cette irrégularité.

ETU

Offres

Le taux des intérêts moratoires applicable à l’ensemble des contrats de la commande publique reste stable

Il s’établit depuis le second semestre de l’année 2016 à 8 %.

Résiliation aux frais et risques : un droit de regard limité pour le titulaire du marché

S’il est autorisé à suivre l’exécution du marché de substitution, l’entrepreneur défaillant ne peut pas, en revanche, prétendre faire de même pour le marché portant sur les mesures conservatoires de fin de chantier qui lui incombaient et que l’acheteur a dû faire exécuter d’office.