DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

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Commande publique

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Marché annulé : les possibilités d’indemnisation du titulaire limitées

Entre enrichissement sans cause et faute de l’administration, le Conseil d'État appelle les juges à faire preuve de rigueur.

Règlement définitif de chaque bon de commande : l’acheteur doit faire preuve de vigilance

L’intangibilité du décompte s’oppose à la remise en cause des paiements en cas d’interprétation inexacte du contrat.

Le fait d’avoir été condamné pour banqueroute n’interdit pas de soumissionner à un marché public

Un acheteur public ne peut, en se fondant sur la directive Marchés publics, estimer que cette condamnation constitue une faute professionnelle grave justifiant l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation.

Résiliation d’une concession : les possibilités de déroger aux règles d’indemnisation des biens de retour varient selon que le délégataire est une personne publique ou privée

Lorsque la concession est conclue entre deux personnes publiques, celles-ci ne peuvent pas convenir de ne pas indemniser les biens de retour ou de les indemniser partiellement.