DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

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Votre dernière mise à jour décembre 2016
Commande publique

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Quand l’éco-participation s’invite dans l’offre financière

Le montant mis à la charge de l’acheteur pour le recyclage des déchets d’équipements ménagers doit figurer dans l’offre.

ETU

Offres

Confronté au secret industriel et commercial, le juge des référés doit avancer pas à pas

Une collectivité qui invoque à tort le secret des affaires ne peut pas être sanctionnée d’emblée par l’annulation de la procédure.

Un chantier masqué peut en cacher un autre

L’acheteur peut élaborer deux chantiers masqués puis en tirer un au sort avant la notation des offres.

ETU

Offres

La mise en place de la commission de DSP peut avoir lieu en une seule et même séance

L’organe délibérant de la collectivité territoriale peut adopter successivement une délibération fixant les conditions de dépôt des listes et une délibération proclamant le résultat du scrutin au cours de la même réunion.