DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Transactions immobilières

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Agent commercial : décider de ne pas renouveler son contrat ne le prive pas du droit à indemnité

Le négociateur indépendant qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité.

Les agents immobiliers peuvent demander à l’administration de prendre position sur leur affichage des prix

La DGCCRF va pouvoir certifier la conformité des affichages ou projets d’affichage des prix des professionnels.

Annulation d’une vente pour erreur d’appréciation d’impact sonore

Le bruit généré par les éoliennes, implantées à proximité, peut justifier l’annulation de la vente pour erreur.

Vente amiable sur saisie : l’acquéreur ne doit que ce qui a été taxé par le juge à l’audience d’orientation

Dans la vente amiable sur saisie immobilière, les parties à l’acte ne peuvent déroger aux dispositions impératives qui mettent les frais taxés à la charge exclusive de l’acquéreur, en les faisant supporter par le vendeur.