DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Transactions immobilières

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Agents immobiliers : le nouveau CNTGI est arrivé !

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières devient l’unique organe de régulation des professionnels régis par la loi Hoguet qui participeront à son financement en payant une cotisation.

Quand la procédure collective touche l'agent immobilier

Le client peut déclarer sa créance à la liquidation judiciaire de l'agent immobilier, sans remettre en cause la garantie financière.

Renforcement de l’encadrement des ventes de logements locatifs HLM

La loi Égalité et citoyenneté impose aux organismes d’HLM envisageant de céder une part importante de leur patrimoine, de motiver leurs décisions de vente et de transmettre une plus grande information aux préfets.

La curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future dormant

Un ancien mandat de protection future peut être mis en œuvre après l'ouverture de la curatelle, et s'y substituer.