DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Votre dernière mise à jour mars 2017
Transactions immobilières

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Le formalisme du mandat Hoguet vise à protéger le mandant et non les tiers au contrat

Revirement de jurisprudence : l’irrégularité formelle du mandat d’agent immobilier n’est plus sanctionnée par une nullité absolue mais par une nullité relative.

Investissement locatif : publication des plafonds 2017

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources applicables aux dispositifs Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson. Les plafonds de loyer restent quant à eux identiques, en métropole, à ceux de 2016.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est légalement reconnue

La faculté de résiliation annuelle s’applique aux offres de prêt émises depuis le 22 février 2017 et aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018.

Société « Foncière solidaire », le nouveau promoteur des terrains de l’État

Destinée à encourager la construction de logements sociaux et privés, la société de portage peut bénéficier du système de décote mis en place pour la mobilisation du foncier public, et de certains avantages fiscaux.