DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Transactions immobilières

Nouveau ce mois-ci

L'instance de dialogue social avec grandes franchises

Le franchiseur doit engager une négociation dans les 2 mois suivant la notification de la demande de création de l’instance.

Le dol n'a pas de prise sur la vente en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré, autorisée par le juge-commissaire, ne peut pas être annulée pour vice du consentement.

Trois mesures pour faciliter les opérations immobilières des personnes publiques

Déclassement anticipé, déclassement rétroactif et promesse de vente sous condition suspensive de déclassement pour sécuriser les transferts de propriété des personnes publiques.

Le dépôt électronique, c'est automatique

A compter du 1er janvier 2018, le dépôt électronique au fichier immobilier deviendra officiellement obligatoire pour les notaires, sous peine de refus de la formalité.