DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Votre dernière mise à jour février 2018
Transactions immobilières

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Validation du droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel décide que la faculté de résilier à leur échéance annuelle les contrats d’assurance emprunteur est conforme à la Constitution quelle que soit leur date de souscription.

Un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété

Deux acquéreurs qui achètent un bien immobilier en indivision chacun pour moitié, en acquièrent la propriété dans la même proportion, quelle que soit leur participation au financement.

Procédures collectives : exception au dessaisissement du débiteur

Le débiteur dessaisi dispose d’un droit propre à former un recours contre une ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction ayant notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Droit de préemption de la SAFER : la décision de rétrocession doit être suffisamment motivée

La notification à un candidat exclu, de la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable, doit lui permettre de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, à peine de nullité.