DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Transactions immobilières

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La législation Hoguet prime les stipulations contractuelles du mandat de vente

L’agent immobilier ne peut pas réclamer d’indemnisation en l’absence de conclusion du contrat de vente, même si la clause pénale du mandat exclusif le prévoit.

Restitution du dépôt de garantie après congé : application immédiate de la loi ALUR

La majoration de 10 % instituée par la loi ALUR est applicable aux baux en cours.

Déclaration d’insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité en cas de non-publication au RCS

La déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, peut remettre en cause sa régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

La publicité en matière d'investissement immobilier locatif sous contrôle

Depuis le 11 décembre 2016, la publicité sur les investissements locatifs défiscalisés ne peut plus passer sous silence le risque encouru du fait du non-respect des conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt.