DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Votre dernière mise à jour juillet 2017
Transactions immobilières

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Diagnostic électricité : le gouvernement doit une nouvelle fois revoir sa copie

Le Conseil d'État impose aux pouvoirs publics, d’ici le 7 octobre, de définir précisément les modalités de réalisation de l'état de l'installation électrique ou de rendre obligatoire et accessible gratuitement le fascicule FD C 16-600.

Vices cachés : le dernier exploitant d’un garage automobile ne peut ignorer les vices affectant les locaux

La clause de non-garantie des vices cachés ne peut pas être invoquée par le vendeur qui, dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les lieux acquis en vue d’un usage d’habitation.

Restitutions consécutives à l’annulation d’une vente immobilière et du prêt accessoire

A la suite de l'annulation d'un prêt immobilier accessoire à un contrat de vente, le notaire fautif est condamné à la restitution du prix de vente et au remboursement des frais, tandis que la banque est fondée à être indemnisée au titre des intérêts échus et de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir.

Liquidation judiciaire d’une agence immobilière et sort du mandat en cours

La fin du mandat de recherche d’un bien immobilier ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu’il n’a pas été exécuté avant l’ouverture de la procédure collective de l’agent immobilier, et la cession de son fonds n’emporte pas celle du mandat qui lui avait été confié.

Vente d’un lot de copropriété : l’opposition doit distinguer les charges et les travaux

L’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds au vendeur doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

Publicité foncière : une publication ne se radie pas !

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.