DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Transactions immobilières

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Précisions sur la mise en œuvre du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier

Bénéficie de la faculté de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH l'acquéreur d'un lot de copropriété à usage commercial qui s’engage à le transformer en habitation.

La carte professionnelle européenne est opérationnelle

Les professionnels européens souhaitant exercer en France comme ceux qui, établis en France, veulent exercer dans un autre pays européen, peuvent demander une CPE depuis le 20 octobre 2017.

La taxation des terrains rendus constructibles, en cas de division foncière

Seule la constructibilité du lot cédé, et non celle de la parcelle d'origine, est prise en compte.

VIC : prescription biennale de l’action en paiement du vendeur professionnel

La demande en paiement du vendeur d’immeuble à construire à l’encontre d’un acquéreur non professionnel est soumise à la prescription de 2 ans de l’article L. 218-2 du code de la consommation.