Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Surendettement : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Afin d'accélérer la procédure, les recommandations de la commission de surendettement sont imposées et traitées sans homologation par le juge du tribunal d'instance et la phase amiable est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un immeuble.

Durée du cautionnement d’une personne physique au profit d’un créancier professionnel

Seul le cautionnement à durée déterminée doit indiquer la durée précise de l'engagement. En effet, lorsqu'il est à durée indéterminée, ce qui est licite, la mention manuscrite « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » est conforme à la loi.

Contestation de créance : le juge-commissaire doit apprécier son caractère sérieux

Le juge-commissaire ne peut admettre une créance contestée sans constater que la contestation est dépourvue de sérieux et n'est pas susceptible d'avoir une influence sur l'existence et le montant de la créance.

Nature juridique du paiement et conséquence d'ordre probatoire

Le paiement étant un fait juridique, il peut être prouvé par tous moyens.

Conséquences de l’absence de régularisation annuelle des charges par le bailleur

Le délai de prescription de l’action en répétition de charges locatives indûment perçues par le bailleur a pour point de départ le jour de la régularisation des charges, cette obligation de régularisation annuelle n’étant assortie d’aucune sanction.

Une nouvelle étude intitulée Délégation de créance est ajoutée à votre documentation

Les règles relatives à la délégation de créance ont été modernisées et clarifiées par la réforme du droit des contrats.