Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Pension alimentaire : création d'une agence de recouvrement des impayés, l'ARIPA

Depuis le 1er janvier 2017, l'ARIPA permet de recouvrer plus facilement les pensions alimentaires et les compétences des organismes débiteurs de prestations familiales sont élargies. Ils pourront délivrer un nouveau titre exécutoire dès le 1er avril 2018.

Le coût d'un constat d'huissier n'est pas forcément inclus dans les dépens

Le coût des procès-verbaux de constats dressés par un huissier de justice, non désigné à cet effet par une décision de justice, ne peut être inclus dans les dépens de l'instance.

Le barème des saisies sur salaire n'est pas modifié en 2017

Le barème des saisies sur salaire de 2016 s'applique en 2017, l'indice des prix à la consommation n'ayant pas été revalorisé.

Publication du répertoire SIRENE de l'INSEE en open data

La base SIRENE, qui recense l'état civil des entreprises, est depuis le 1er janvier 2017 gratuitement téléchargeable sur la plateforme ouverte des données publiques françaises accessible sur internet à l'adresse : data.gouv.fr.

Plafonnement des paiements en espèces ou en monnaie électronique

Depuis le 1er janvier 2017, le paiement en monnaie électronique est autorisé jusqu'à 3 000 euros. Il en est de même du paiement en espèces ou en monnaie électronique propre aux opérations afférentes aux prêts sur gages corporels.

Effet interruptif de prescription du procès-verbal de difficultés

Le procès-verbal de difficultés faisant état de réclamations concernant une créance entre époux, établi par le notaire dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, interrompt la prescription quinquennale de droit commun.