Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

La saisie des navires est enfin codifiée dans la partie réglementaire du code des transports

Cette codification crée officiellement un acte de saisie conservatoire, réglemente de manière plus précise et plus détaillée la notification de l'acte de saisie-exécution et modernise et simplifie la distribution du prix d'adjudication.

Saisie des rémunérations : portée de l'ordonnance de non-conciliation

Le procès-verbal de non-conciliation, qui ouvre la procédure de saisie des rémunérations, n'est pas un jugement car il ne tranche aucune contestation et n'a pas, en conséquence, l'autorité de la chose jugée.

Procédure collective : pouvoir de l'agent comptable de déclarer une créance

L'agent comptable d'une personne morale de droit public est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant de cette personne pour le recouvrement de ses créances. Il dispose donc du pouvoir de déclarer une créance.

Efficacité de l'acte cautionnement en cas de contradiction des mentions indiquées

La validité du cautionnement n'est pas affectée par la contradiction entre deux mentions manuscrites de durée différentes dans l'acte, dès lors que l'une de ces mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

Arbitrage international : solidarité des parties pour le paiement des arbitres

Du fait du contrat d'arbitre, les parties sont solidairement tenues au paiement des frais et honoraires des arbitres.

Recouvrement des réparations locatives et loyers impayés : quelle prescription ?

L'action en recouvrement des réparations locatives et loyers impayés, intentée par le bailleur contre le preneur d'un bail d'habitation, se prescrit par 3 ans.