Recouvrement de créances

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Saisie-vente : le commandement de payer non suivi d'exécution n'est pas caduc

Si, dans un délai de 2 ans qui suit la signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, ce commandement cesse de produire effet mais n'est pas pour autant frappé de caducité.

Compétence du JEX sur une action en responsabilité contre le créancier saisissant

Le JEX n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable d'une mesure d'exécution.

L'avertissement irrégulier d'avoir à déclarer sa créance ne fait pas courir le délai

L'avertissement personnel du créancier titulaire d'une sûreté d'avoir à déclarer sa créance doit reproduire les termes de l'article R. 621-19 du code de commerce. A défaut, il est irrégulier et ne peut faire courir le délai de déclaration de créance.

Le BOFiP intègre le principe de la récupération de la TVA en cas de chèque impayé

Depuis le 5 avril 2017, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, que la récupération de la TVA peut intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a réglé au moyen d'un chèque volé ou sans provision.

Résiliation du bail commercial lors du redressement judiciaire du preneur

Le commandement de payer visant une clause résolutoire d'un bail commercial n'a pas à être notifié aux créanciers inscrits. Le mandataire judiciaire n'a pas à être mis en cause dans une procédure portant sur des loyers échus après le jugement d'ouverture.

Forme de la mise en demeure d'exécuter une obligation en nature

La mise en demeure d'exécuter une obligation d'entretien stipulée en nature et non par équivalent n'est pas valablement réalisée par la délivrance d'une sommation de payer.