Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Le créancier hypothécaire ne peut se voir attribuer l'immeuble d'un débiteur en liquidation

La demande d'attribution judiciaire d'un immeuble faite par le créancier hypothécaire pour paiement de sa créance, sur le fondement du code civil, est soumise à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles édictée par le code de commerce.

Saisie immobilière : nouveaux tarifs de postulation des avocats le 1er septembre 2017

Les tarifs réglementés de postulation des avocats sont fixés pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019. Plusieurs dispositions transitoires sont prévues, notamment quant aux instances en cours.

La reprise illicite d'un logement par un huissier ouvre droit à réparation

L'huissier de justice, qui reprend un logement laissé libre par son occupant, suite au détournement par ce dernier de ses meubles saisis conservatoirement, commet une reprise illicite qui par sa seule constatation engage sa responsabilité.

L'associé d'une SCP peut bénéficier de la procédure de surendettement

L'associé d'une société civile professionnelle qui n'exerce pas une activité professionnelle indépendante peut bénéficier des mesures de traitement du surendettement.

Formalisme du cautionnement consenti par acte authentique

Le cautionnement consenti par acte authentique, par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, échappe au formalisme imposé par le code de la consommation.

Prescription quinquennale de l'action en restitution du loyer indexé indu

La créance de restitution du loyer indument indexé se prescrit par 5 ans et doit être évaluée, non sur la base du loyer initial, mais sur celle du loyer payé au moment où le délai de prescription a commencé à courir.