Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Saisie des comptes d’un Etat étranger ayant renoncé à son immunité d’exécution

La double condition, selon laquelle la renonciation d’un État étranger à son immunité d’exécution doit être expresse et spéciale, fixée par la loi Sapin 2, s’applique y compris aux mesures d’exécution mises en œuvre avant l’entrée en vigueur de ce texte.

Expulsion : pouvoir du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir une décision d'expulsion du juge des référés.

Saisie immobilière : précisions sur les effets de l'indisponibilité du bien saisi

Le débiteur, qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière, ne peut se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien saisi vis-à-vis du bénéficiaire de la promesse.

Notification de la lettre de contestation de créance à un créancier public

L'envoi de la lettre de contestation à un établissement public par un mandataire judiciaire vaut avis au sens de l'article R. 624-1, alinéa 2 du code de commerce, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit adressée personnellement à l'agent comptable.

Pas de notification du commandement de payer au mandataire judiciaire

Le commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

Conditions du jeu de la clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial

La mise en œuvre d'une clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial doit résulter d'un acte extrajudiciaire.