Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

L’huissier ne peut consulter le FICOBA en vertu d’une ordonnance du JEX

L’ordonnance du JEX autorisant une saisie conservatoire de créances permet de saisir les comptes du débiteur auprès de tout établissement financier, mais elle ne permet pas à l’huissier d’interroger le FICOBA, même si elle l’y a autorisé expressément.

Le JEX est compétent pour constater la résolution de la vente forcée d’un immeuble

Sans modifier le dispositif du titre exécutoire ni le remettre en cause dans son principe, le JEX est compétent pour constater la résolution d’une vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix.

Nullité de la saisie-attribution à défaut de décompte distinct pour chaque créance

L’acte de saisie-attribution, délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, doit contenir un décompte distinct en principal, intérêts échus et frais pour chacun d’eux.

Le délai d’opposition des créanciers au plan conventionnel de redressement est fixé

A compter du 1er janvier 2018, les créanciers disposeront d’un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement.

Effets de l’inscription d’une hypothèque conventionnelle

L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue.

Le créancier peut obtenir un second titre exécutoire pour une même créance

Le créancier disposant d’un titre exécutoire notarié peut demander la condamnation judiciaire du débiteur au paiement de la créance visée dans l’acte notarié afin d’obtenir un second titre exécutoire.