Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance

Le créancier inscrit, qui intervient à l'occasion d'une saisie immobilière, ne doit pas nécessairement justifier d'une créance exigible et le décompte de sa créance n'a pas à être actualisé au jour même de sa déclaration.

Saisie conservatoire de créances autorisée sur la base d'un titre exécutoire étranger

Le créancier doit, dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire de créances, engager une procédure permettant de conférer l'exequatur aux titres exécutoires étrangers sur la base desquels le JEX a autorisé la mesure conservatoire.

Validité de l'ordonnance autorisant des constatations sur une messagerie personnelle

L'ordonnance autorisant un huissier à saisir, sur une messagerie personnelle, des courriels en rapport avec une activité de concurrence déloyale est légalement fondée si elle limite la recherche aux fichiers en rapport avec les faits litigieux.

Précision concernant le domaine de l'hypothèque judiciaire

La publication d'un commandement valant saisie immobilière à la requête du créancier n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble saisi, faute de texte le prévoyant.

Champ d'application du privilège de pluviôse

Le privilège de pluviôse peut être actionné par le fournisseur de matériaux de construction d'une centrale nucléaire qui, ayant pour objet de permettre l'exécution du service public de la fourniture de l'électricité, a la nature d'ouvrage public.

Actualisation du formulaire en matière de cession de créance

Les modèles de cession de créance de droit commun et de cession de créances professionnelles sont à jour de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.