DICTIONNAIRE PERMANENT Recouvrement de créances

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Votre dernière mise à jour juillet-août 2017
Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

A compter du 14 juillet 2017, le règlement des petits litiges et l'injonction de payer européenne sont modifiés afin de les rendre plus facilement accessibles, de réduire leur coût et leur durée, notamment grâce aux nouvelles technologies.

Compétence du JEX en matière de recouvrement des amendes pénales

Le JEX ne peut apprécier le respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant l'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Le tarif des huissiers est validé à l'exception du recueil des statistiques

Le Conseil d'État valide le tarif réglementé des huissiers de justice, mais annule les modalités de recueil des données et des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Fixation par le JEX de la créance contestée lors de l'audience d'orientation

Dès lors que seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière reste à fixer, le JEX est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, si nécessaire, le compte entre les parties, sans pouvoir s'y refuser.

Contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation

Le maire ordonnateur de la commune a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant la créance d'une collectivité territoriale, même si cette mesure ne lui a pas été notifiée.

Lieu d'inscription du gage d'outillage et de matériel d'équipement loués

Le gage d'outillage et de matériel d'équipement doit être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de leur propriétaire est exploité, même si ces matériels sont exploités en un autre lieu par leur locataire.