Assurances

Nouveau ce mois-ci

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le non définitif de la Cour de cassation

La faculté de résiliation annuelle de l’article L. 113-12 du code des assurances ne s’applique pas au contrat d’assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l’emprunt et ne comportant pas d’échéance annuelle.

La Médiation de l'Assurance publie son premier rapport annuel

Ce premier rapport, d'une centaine de pages, présente l'activité de la Médiation en chiffres, les difficultés rencontrées, qu'elles soient nouvelles ou récurrentes, le tout associé de recommandations sur des modalités propres à en éviter le renouvellement.

Application de la garantie décennale aux éléments d'équipement

Les désordres affectant une pompe à chaleur installée postérieurement à la construction d'une habitation relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Étendue de la prise en charge des frais de logement adapté

La victime a droit à la prise en charge de la totalité, et non du seul surcoût, des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté à son handicap.

ETU

Dommages

Qualité pour agir d'un apériteur au nom de la coassurance

La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste.