Assurances

Nouveau ce mois-ci

Le secteur de l'assurance sous l'ère « Sapin 2 »

La loi « Sapin 2 » introduit des règles intéressant divers aspects du secteur de l'assurance comme le renforcement du dispositif français de lutte contre certaines pratiques illicites affectant le secteur financier ou, plus largement, l'intérêt général, ainsi que les pouvoirs des autorités de régulation du secteur financier.

Innovations de la loi « Justice 21 » en matière d'assurance automobile, de permis et de circulation routière

Un tableau synoptique présente les différentes mesures adoptées par la loi.

L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 sera-t-il contraire à la Constitution ?

Pour le Conseil d'État, présente un caractère sérieux la question de savoir si ce texte, qui n'autorise un recours qu'à certains tiers payeurs, n'est pas contraire au principe d'égalité.

Résiliation pour non-paiement de primes exigibles après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

L'assureur peut faire application de l'article L. 113-3 du code des assurances, à condition d'adresser sa mise en demeure de payer au liquidateur judiciaire.

Critères de qualification de l'émeute ou du mouvement populaire

L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

Réécriture de l'étude Marchés publics d'assurance

Pour tenir compte du nouveau régime des marchés publics entré en vigueur le 1er avril 2016, l'étude Marchés publics d'assurance est entièrement réécrite.