Assurances

Nouveau ce mois-ci

La fiscalité de l'assurance vie après les lois de finances

Le régime fiscal des produits d'assurance vie subit les effets de la mise en œuvre de la réforme du régime d'imposition des revenus et gains du capital, sur les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017. La hausse de la CSG et la création de l'IFI emportent également des conséquences sur l'ensemble des contrats.

Dégâts des eaux : CIDRE va laisser place à la convention IRSI

Une nouvelle convention inter-assureurs, d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) va remplacer la convention CIDRE et modifier la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie d’un montant inférieur à 5 000 euros.

Rédaction d’un contrat d’assurance en français et souscripteur étranger

L’assureur n’est pas tenu d’informer le souscripteur étranger de la possibilité de demander la traduction du contrat dans une autre langue.

La TSCA est-elle applicable aux droits d’adhésion à une société d’assurance mutuelle ?

La question n’étant pas explicitement posée à la Cour de cassation, sa position diverge de celle du Conseil d’État qui, lui, répond par la négative et annule une disposition du BOFiP.

Absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux : un obstacle à la réception tacite

L’existence de contestations sur les travaux par le maître de l’ouvrage peut s’opposer à l’établissement de la volonté non équivoque de les recevoir.