Assurances

Nouveau ce mois-ci

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Une ordonnance du 4 octobre 2017 adapte la législation à l'utilisation accrue des supports de communication dématérialisés dans la gestion des relations entre les organismes du secteur financier et leurs clients tout en veillant à la protection de ces derniers.

RC maître d'œuvre: une responsabilité toujours aussi lourde

Il incombe au maître d'œuvre chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'indemnisation d'un immeuble non reconstructible peut être limitée à sa valeur vénale

Tel est le cas si la reconstruction à neuf de l'immeuble dans un autre lieu procurerait à la victime un avantage indu en lui faisant bénéficier d'un bien équivalent mais mieux situé.

Renonciation à une assurance vie : caractérisation de l'abus de droit par les juges

Les juges du fond sont amenés à apprécier si l'exercice par les assurés de leur droit de renonciation n'a pas dégénéré en abus ; dans ce cas, la renonciation ne peut produire aucun effet.

La responsabilité du fabricant du Mediator définitivement reconnue

Les victimes du Mediator n'auront pas à attendre l'issue du procès pénal pour être indemnisées par le fabricant, les laboratoires Servier.