Assurances

Nouveau ce mois-ci

Réparation du préjudice subi par un enfant né après le décès de son père

Dès sa naissance, un enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père alors qu’il était conçu.

Accident impliquant un ensemble routier dont les éléments sont couverts par des assureurs distincts

L’assureur de la remorque d’un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l’assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble.

Clause de conciliation des contrats d’architectes : ne pas oublier de le mettre en œuvre !

L’action du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’architecte est considérée comme irrecevable par le juge, faute de mise en œuvre de la clause instituant une procédure de conciliation.

Éligibilité d’un support financier à un contrat d’assurance vie

Est éligible à l’assurance vie un produit obligataire non garanti en capital à échéance et dont les actifs concernés sont admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg.

Le Conseil d’État fait prévaloir le code des assurances sur le droit des contrats administratifs

Si un assureur invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration, le juge administratif doit rechercher si celle-ci a changé l’objet du risque ou faussé son opinion en application de l’article L. 113-8 du code des assurances.