Assurances

Nouveau ce mois-ci

Est-ce la fin programmée des sociétés pratiquant le recours corporel ?

Une telle société n'est pas autorisée à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire.

La réception est unique ou le principe de la réception des travaux

Il ne peut y avoir de réception partielle à l'intérieur d'un même lot.

Carambolage : obligation d'information en cas de refus de garantie

Les formalités d'information qui s'imposent à l'assureur opposant une non-garantie ne concernent que le Fonds de garantie et la victime de l'accident.

Application différée de la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon

Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances ne peuvent pas s'appliquer à un contrat résilié le 26 septembre 2014.

Contrat emprunteur et risques aggravés : deux décrets pour le « droit à l'oubli »

Deux décrets précisent les informations à communiquer aux candidats à l'assurance emprunteur et la procédure applicable en cas de non-respect du « droit à l'oubli ».

Conséquences d'une résiliation d'un contrat d'assurance de loyers impayés

La clause contractuelle prévoyant que la prise en charge des loyers impayés cessera en cas de résiliation du contrat est validée par la Cour de cassation.