Assurances

Nouveau ce mois-ci

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire : l'ordonnance est publiée

Les organismes d'assurance auront jusqu'au 31 décembre 2022 pour orienter les fonds gérés dans ce cadre et demander un agrément à l'ACPR.

Passager se substituant au conducteur

Le fait pour le passager de tirer le volant n'est pas constitutif d'un transfert de conduite.

Indemnisation des souffrances endurées à la suite d'un syndrome dépressif post-décès

L'existence d'un préjudice d'affection, résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, est distincte des souffrances résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive à ce décès.

ETU

Dommages

Recommandation d'organismes assureurs : mutualisation des prestations présentant un degré élevé de solidarité

A défaut de publication du décret prévoyant les modalités de gestion et de financement mutualisés de certaines prestations, nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, celles-ci n'ont pas pu entrer en vigueur.

Conditions de la substitution de l'ONIAM au responsable

La faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue par le code de la santé publique, n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre de la procédure spécifique de règlement amiable et non au cas où le professionnel responsable des dommages n'est pas assuré.

Pas de globalisation du sinistre en l’absence de cause technique unique

Si les désordres ne sont pas uniquement dus à des travaux mais également à un état préexistant de l’immeuble rénové, les réclamations auprès de l’assureur du maître d’œuvre ne relèvent pas d’une cause unique et d’un même sinistre.