Assurances

Nouveau ce mois-ci

Des clauses de désignation et de l'effet relatif des conventions

Dans deux arrêts du 7 mars 2017, la Cour de cassation juge que l'annulation de l'arrêté étendant une « clause de désignation » prive celle-ci de tout effet contraignant vis-à-vis des employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire de l'accord de branche.

Le Conseil constitutionnel valide l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Lorsqu’il verse la prestation de compensation du handicap, le département n’est pas placé dans la même situation que les autres tiers payeurs qui versent les prestations prévues par ce texte.

Renonciation à une assurance vie : une QPC contre la bonne foi ?

La loi sur l’éthique du sport renforce l’assurance complémentaire des sportifs de haut niveau

Un décret fixera le montant minimal des garanties que doivent souscrire les fédérations sportives au profit de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau.

Aggravation non déclarée du risque à l'assureur : une note salée pour l'assuré

La survenance d'un second sinistre avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord pour aggravation de risque doit être assimilée au cas de constatation après sinistre. Une règle proportionnelle de prime (RPP) s'applique à chacun des sinistres.

Responsabilité de l'organisateur d'un salon vis-à-vis d'un exposant victime d'un vol

Sa faute peut être retenue s'il n'a pas souscrit un contrat de gardiennage conforme aux indications données aux exposants, nonobstant la clause d'abandon de recours qu'ils ont signée.