Assurances

Nouveau ce mois-ci

Action en responsabilité délictuelle du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur du constructeur

L’assureur du constructeur n’a pas d’obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage qui n’est pas son cocontractant.

Fonctionnement de la convention IRCA en présence d’une nullité pour fausse déclaration

Le fait de régler le forfait IRCA à l’assureur de la victime ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration.

L’organisateur d’un saut à l’élastique est tenu d’une obligation de sécurité de résultat

En effet, le participant ne dispose d’aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu’il court en sautant et s’en remet totalement à l’organisateur pour assurer sa sécurité.

Le courtier d’assurance est le mandataire de son client

Le fait qu’un courtier d’assurance rédige un avenant et le transmette à l’assureur pour signature démontre l’accord de ce courtier, en sa qualité de mandataire de l’assuré, sur les modifications contenues dans cet avenant qui est alors opposable à l’assuré.

Indemnisation des dommages à la suite d’un arrêté de catastrophe naturelle

La sécheresse doit être la cause déterminante des dommages même si d’autres désordres ont contribué à l’apparition et à l’aggravation des dommages.

Distinction entre appel en garantie et recours subrogatoire

Un assureur peut toujours appeler un responsable en garantie, même en l’absence de paiement, mais une fois celui-ci effectué, son action en garantie se transforme en action subrogatoire.