Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Nouvelle étude « Contenu des protections internationales »

En complément des études relatives à l’accès à la procédure d’asile et à l’examen des demandes de protection, l’étude « Contenu des protections internationales » est consacrée aux droits (séjour, état-civil, réunification familiale, logement, etc.) reconnus aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

En cas de recours à la GPA, la naturalisation peut être refusée

Pour la cour administrative d’appel de Nantes, au regard de la législation française, le ministre chargé des naturalisations peut rejeter la demande de naturalisation pour la seule raison que le postulant a eu recours à une gestation pour autrui (GPA), peu important que cette procédure soit autorisée dans son pays d’origine.

« Dublin » : certaines circonstances peuvent faire obstacle à l’exécution du transfert

Le juge des référés du Conseil d’État admet le bien-fondé d’une demande en référé-liberté visant à suspendre l’exécution de la décision de transfert, devenue définitive, dès lors qu’une circonstance de fait déterminante n’a pas été prise en compte lors de son édiction.

Hébergement d’urgence : une circulaire met en place l’évaluation administrative des étrangers

Dans une circulaire interministérielle du 12 décembre 2017, le gouvernement enjoint aux préfets de départements et de régions de créer localement des dispositifs de suivi administratif des étrangers hébergés dans les dispositifs généralistes et d’assurer une orientation « adaptée » au regard de leur situation administrative.

MNA : le refus d’assurer la continuité de la prise en charge à la majorité peut porter atteinte à une liberté fondamentale

Pour le juge des référés du Conseil d’État, l’aide sociale à l’enfance porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant de poursuivre la prise en charge d’un mineur non accompagné (MNA) après sa majorité alors qu’une procédure à cette fin, toujours en cours d’instance, est diligentée devant le juge judiciaire.