Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

L’étude « Assignation à résidence » fait peau neuve

L’étude « Assignation à résidence » est refondue afin, notamment, de prendre en compte la loi du 7 mars 2016 et ses décrets d’application qui opèrent un renversement de perspective, donnant une priorité de principe à l’assignation sur la rétention.

La CNDA est compétente pour connaître des refus d’enregistrement d’une demande d’asile en rétention

Le Conseil d’État déduit de l’article L. 731-2 du Ceseda que la CNDA est compétente pour tout recours dirigé contre une décision de l’Opra « relative à une demande d’asile qui lui avait été présentée ».
Il lui attribue le contentieux des décisions de l’Office refusant l’enregistrement d’une demande de protection frauduleuse ou présentée hors délai en rétention administrative.

La procédure d’expulsion en urgence absolue ne reviendra pas devant le Conseil constitutionnel

Alors que, dans une décision du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel n’avait pas statué sur la notion critiquée de « mise en œuvre immédiate » de la décision d’expulsion, le Conseil d’État écarte une nouvelle QPC fondée sur les articles L. 523-1 et L. 532-2 du Ceseda.

Des instructions pour la réintégration rapide des Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963

Dans une note, le ministre de l’intérieur demande aux services préfectoraux en charge des questions de nationalité de tenir compte de la « situation spécifique » des postulants algériens « nés avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire d’outre-mer resté souveraineté française, d’un parent né en Algérie et qui étaient mineures au moment de l’indépendance de l’Algérie » et résidant en France.