Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Refonte globale de l’étude « Obligation de quitter le territoire français »

A l’occasion des évolutions introduites par la loi du 7 mars 2016 et ses décrets d’application (transfert des arrêtés de reconduite à la frontière dans le champ de l’OQTF, création d’une interdiction de circulation, création d’une procédure contentieuse dérogatoire, etc.), l’étude « Obligation de quitter le territoire » fait l’objet d’une réécriture complète.

Système « Dublin » : en l’absence de critères légaux définissant le risque de fuite, la rétention est illégale

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 2, sous n) et 28, paragraphe 2 du règlement « Dublin III » imposent aux États membres « de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite » du demandeur d’asile qui fait l’objet d’une procédure de transfert.

Le cumul de sanctions pénales et pécuniaires pour emploi irrégulier d’étrangers reste possible

Le Conseil constitutionnel valide le premier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail qui pose le principe du cumul des sanctions pénales (prononcées par une juridiction) et pécuniaires (prononcées par le directeur de l’Ofii) lorsqu’un employeur emploie un étranger sans autorisation de travail.

CNDA : après quinze jours, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt plus le délai de recours

Si au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article L. 731-2 du Ceseda, une demande d’aide juridictionnelle peut toujours être adressée, elle ne suspend plus le délai de recours devant la CNDA (un mois à compter de la notification de la décision de l’Ofpra).

Mineurs isolés : détermination de la date de prise en charge

Pour la cour administrative d’appel de Lyon un mineur isolé étranger doit être regardé comme étant légalement confié à l’aide sociale à l’enfance à compter du jour où une ordonnance de placement provisoire est prise par le procureur de la République et non à la date à laquelle il a été accueilli par la structure.