Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

La Cour de cassation juge illégale la rétention administrative des « dublinés »

Pour la Cour de cassation, en l’absence de définition légale « fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d’un demandeur de protection internationale faisant l’objet d’une décision de transfert », le placement en rétention prévu à l’article 28, paragraphe 2 du règlement « Dublin III » n’est pas applicable.

Demande d’asile en rétention : la CNDA encadre le contentieux des décisions d’irrecevabilité

Statuant sur une décision d’irrecevabilité opposée par l’Ofpra en raison du dépôt tardif d’une demande d’asile en rétention, la Cour nationale du droit d’asile interprète le sens et la portée du motif exonératoire de l’irrecevabilité prévu par l’article L. 551-3 du Ceseda.

Précisions sur le régime juridique des interdictions du territoire des citoyens de l’UE

Une interdiction du territoire entraîne, de fait, l’éloignement et le retrait du titre de séjour indûment délivré. Toutefois, les motifs de la mesure peuvent être discutés dans certaines circonstances, par voie d’exception, en cas de violation des garanties procédurales.

« France-visas », nouveau fichier pour les demandes de visas courts et longs séjours

Le ministre de l’intérieur publie l’arrêté portant création de l’application « France-Visas », traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de visas d’entrée en France, qu’elles concernent les courts ou les longs séjours.

Melilla : la CEDH condamne l’Espagne pour des expulsions collectives

La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’Espagne a refoulé irrégulièrement deux requérants à la frontière avec le Maroc, en violation de l’article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, et les a privés d’un recours effectif pour faire valoir leurs droits, en violation de l’article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4 de la Convention.