Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Création d’une nouvelle étude « Entrepreneurs et professions libérales »

La loi du 7 mars 2016 a fusionné les cartes de séjour « commerçant » et « profession indépendante » en une unique carte « entrepreneur/profession libérale » qui cumule désormais les conditions de viabilité économique de l’activité et d’exigence d’un niveau de ressources suffisant généré par cette activité. Dans le même temps a été créé une carte de séjour pluriannuelle dite « passeport talent » permettant à certaines catégories d’étranger d’exercer une activité indépendante. L’étude « Entrepreneurs et professions libérales » présente les conditions d’obtention de ces différents titres de séjour ainsi que les règles spécifiques applicables aux ressortissants algériens.

Le règlement mettant en place le système « Entrée/Sortie » de l’espace Schengen est publié

Le traitement de données relatif à l’entrée, à la sortie et aux refus d’entrée dans l’espace Schengen (« EES ») a notamment pour objectif d’enregistrer le moment et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des États membres et de calculer la durée de leur séjour autorisé.

L’Intérieur fixe les objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière

Une circulaire du 20 novembre 2017 précise les objectifs prioritaires du gouvernement en matière de lutte contre l’immigration irrégulière (éloignement des étrangers menaçant l’ordre public et des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, transfert des demandeurs en procédure « Dublin », mise en œuvre de l’aide au retour et lutte contre les filières d’immigration irrégulière) et détaille les moyens matériels et juridiques à la disposition des services.

Sanction partielle du caractère illimité de l’assignation à résidence longue durée

Le Conseil constitutionnel juge que le caractère illimité dans le temps de l’assignation à résidence longue durée (C. étrangers, art. L. 561-1), porte atteinte à la liberté d’aller et venir lorsqu’elle concerne les étrangers frappés d’une interdiction du territoire français, sauf s’ils font l’objet d’un arrêté d’expulsion.

Hébergement des demandeurs d’asile : le ministre de l’intérieur fixe les objectifs pour 2018

Dans une note d’information du 4 décembre 2017, le ministre de l’intérieur expose les objectifs que doivent atteindre les autorités compétentes en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile (Préfets et Ofii) au cours de l’année 2018.

« Dublin » : en cas de non application de la clause discrétionnaire, la décision de transfert peut faire l’objet d’un référé.

Lorsqu’une décision de transfert est devenue définitive alors qu’une circonstance de fait déterminante, de nature à entraîner l’application de la clause discrétionnaire, n’a pas été prise en compte, le destinataire de la décision peut introduire une requête en référé pour demander la suspension de son exécution.