Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Nouvelle version de l’étude « Travail des étrangers »

L’étude « Travail des étrangers » est remaniée afin, notamment, de mieux introduire les nouveaux titres de séjour pluriannuels autorisant à travailler, issus de la loi du 7 mars 2017 et de ses décrets d’applications.

Eurodac : une obligation d’information en demi-teinte

Selon le Conseil d’État, le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information prévue par le règlement « Eurodac » est inopérant à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de transfert.

Obligation de réexamen de la demande d’asile présentée sous une autre nationalité

Lorsqu’une demande de réexamen est fondée sur des faits identiques mais sous une autre nationalité, la CNDA ne peut s’abstenir de réexaminer les faits au prétexte qu’ils ont déjà été invoqués dans la demande initiale.

L’étranger qui a été titulaire d’une APS délivrée en fin d’études peut bénéficier de la protection contre l’éloignement

Dès lors que l’APS délivrée en fin d’études en vue d’acquérir une première expérience professionnelle n’est pas assimilable à une carte de séjour « étudiant », les dispositions de l’article L. 511-4 du Ceseda peuvent s’appliquer.

Protection sociale : un arrêté fixe la liste des titres permettant de justifier de la régularité du séjour

Un arrêté du 10 mai 2017 précise la liste des titres de séjour permettant de justifier de la régularité du séjour, complétant ainsi le dispositif de prise en charge des frais de santé des étrangers en France.