Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Mineur isolé pris en charge par l’Ase après seize ans : autorisation de travail de plein droit

Une autorisation de travail doit être délivrée de plein droit au mineur isolé étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de seize ans, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

PUMa : premières précisions sur la condition de stabilité et de régularité de la résidence

Un an après l’entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), un décret du 24 février 2017 apporte des précisions sur la condition de résidence stable et régulière applicable aux ressortissants étrangers pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé.

Conditions d’examen des craintes fondées sur l’orientation sexuelle par la CNDA

Rappelant les principes encadrant la reconnaissance du statut de réfugié pour appartenance à un groupe social en raison de l’orientation sexuelle, le Conseil d’État fixe les différentes étapes devant être respectées par la CNDA lors de l’examen de ces demandes.

Quand l’absence de remise du document relatif aux droits… ne porte pas atteinte aux droits

La seule circonstance qu’un gardé à vue n’a pas bénéficié de la remise d’un document écrit énonçant ses droits ne suffit pas, par elle-même, à entraîner la mainlevée de la rétention administrative, si ces droits lui ont été énoncés oralement par le truchement d’un interprète et qu’il n’est pas démontré qu’une atteinte aux droits résulte de ce manquement.