Droit des étrangers

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OQTF : quand le magistrat délégué est aussi compétent pour statuer sur le refus de titre de séjour

Le Conseil d'État précise le régime contentieux des décisions portant refus de séjour prises concomitamment à une OQTF fondée sur les 1o, 2o, 4o et 6o du I de l'article L. 511-1 du Ceseda, dont le contrôle de légalité relève d'un régime simplifié.

La demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai du recours contre l'IRTF

Pour le Conseil d'État, dès lors que l'étranger peut demander la désignation d'office d'un avocat, le délai de recours de quinze jours ouvert contre les IRTF n'est pas prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Transfert « Dublin » : l'étranger peut invoquer la mauvaise application des critères de détermination

Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert en application du règlement « Dublin » peut en demander l'annulation en se fondant sur une mauvaise application des critères de détermination.

Sans visa, une autorisation de pénétrer sur le territoire n'est pas une entrée régulière au sens du règlement « Dublin »

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu'un demandeur de protection internationale est admis à pénétrer sur le territoire sans être en possession d'un visa d'entrée, le franchissement de la frontière reste irrégulier au sens du règlement « Dublin III ».

Les étrangers interpellés à la frontière franco-italienne ne sont pas placés en zone d'attente

Selon le Conseil d'État, la police aux frontières peut retenir, pour le temps strictement nécessaire aux opérations de vérifications et de notification des refus d'entrée, les migrants provenant d'Italie, dans le respect des droits reconnus par le Ceseda. La législation relative à la zone d'attente ne s'applique pas.