DICTIONNAIRE PERMANENT Santé, Bioéthique, Biotechnologies

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Votre dernière mise à jour janvier 2017
Santé, Bioéthique, biotechnologies

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Introduction d’une action de groupe dans le domaine de la santé

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure un socle législatif commun aux actions de groupe, dont celles introduites dans le domaine de la santé.

Contamination post-transfusionnelle : rappel des conditions du recours subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM

En l'absence d'ouverture d'une action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne peut exercer aucun recours subrogatoire.

Dommages liés à une mesure sanitaire d'urgence : à qui bénéficie la réparation incombant à l’ONIAM ?

La réparation incombant à l’ONIAM bénéficie non seulement à la personne qui a subi un dommage corporel du fait d’une mesure sanitaire d’urgence mais également à ses ayants droit pour leurs préjudices personnels.

Dossier médical partagé : le déploiement se poursuit

La Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAM) est autorisée à créer le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en place du dossier médical partagé.

Télémédecine : la télésurveillance également visée par les expérimentations

Des expérimentations concernent la télésurveillance. Des cahiers des charges précisent leurs objectifs et leur périmètre.