DICTIONNAIRE PERMANENT Santé, Bioéthique, Biotechnologies

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Santé, Bioéthique, biotechnologies

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Données de santé : les conditions de la valeur probante des documents numériques

Les conditions pour garantir une valeur probante aux données de santé numérisées sont posées tandis que la procédure d'habilitation requise pour fournir un service d'hébergement de données de santé à caractère personnel est revue.

Dépakine : un fonds d’indemnisation pour les victimes

La loi de finances pour 2017 institue une procédure d'indemnisation non contentieuse en faveur des victimes de préjudices liés aux médicaments contenant du valproate de sodium.

Transsexualisme : le changement de sexe à l’état civil est simplifié

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle facilite le changement d'état civil des transsexuels. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus motiver le refus de faire droit à la demande.

Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale

Pour qu’un laboratoire de biologie médicale devienne un laboratoire de référence, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd’hui, soit sur un type particulier d’examen de biologie médicale, soit sur une pathologie.

L’épilation à la lumière pulsée est réservée aux médecins

Constitue un trouble manifestement illicite la pratique de l'épilation à la lumière pulsée par des non-médecins.