Santé, Bioéthique, biotechnologies

Nouveau ce mois-ci

Une nouvelle étude sur le principe de précaution en matière sanitaire

Sang contaminé, vache folle, mediator, prothèses PIP ...
La succession des scandales sanitaires renvoie au principe de précaution. Une nouvelle étude fait le point sur les critères d’application de ce principe, les autorités compétentes, les instruments pour le mettre en œuvre ainsi que sur le contrôle du juge.

Suspension d’une décision médicale de fin de vie

Le juge des référés du Conseil d'État confirme l'injonction de reprendre les soins d'un enfant d'un an lourdement handicapé en se fondant sur 2 éléments : une incertitude sur l'évolution de l'état de conscience de l'enfant et l'avis des parents qui s'opposent de manière unanime à l'arrêt des traitements.

Annulation d’un refus d’autorisation d’exportation de gamètes

Selon le tribunal administratif de Montreuil, l'Agence de la biomédecine ne peut refuser d'autoriser une demande d'exportation de gamètes vers l'étranger au seul motif qu'en raison de son âge avancé, l'homme dans le couple ne serait plus en âge de procréer au sens des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

Officines : entrée des pharmaciens adjoints au capital

Un décret du 20 mars 2017 pose les conditions à la participation des pharmaciens adjoints au capital des pharmacies d'officine exploitées sous forme de société d'exercice libéral (SEL).

Extension du délit d’entrave à l’IVG

Le délit d’entrave à l’IVG punit désormais « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse (...) par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption de grossesse ».

Domaine d'intervention de l'ONIAM en matière d'infections nosocomiales

En cas d'infections nosocomiales graves, l'ONIAM est tenu d'indemniser les victimes indirectes même du vivant de la victime directe.