Action sociale

Nouveau ce mois-ci

Évaluation des D3S : dernière limite le 19 septembre

Une instruction du 15 juin détaille la campagne d'évaluation annuelle des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Cette année, l'évaluation doit être réalisée au plus tard le 19 septembre.

L'attribution des logements locatifs sociaux en pleine mutation

Extension de la liste des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social, modification des ressources prises en compte, nationalisation du numéro unique d'enregistrement de la demande, élargissement de l'information du demandeur. autant de nouveautés mises en place par la loi Égalité et ses décrets d'application.

Causes de nullité du mariage d'un majeur protégé

Si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle peut être couverte par l'approbation ultérieure du curateur, le défaut de consentement de la personne protégée constitue un motif de nullité absolue du mariage.

PCH : le handicap psychique mieux pris en compte

Le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), fixé par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, est modifié afin d'améliorer l'accès des personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental à cette prestation.

Les RHVS, structures d'hébergement à deux visages

Les « résidences mobilité » et les « résidences d'intérêt général » constituent désormais les deux sous-catégories de résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Elles partagent le même cadre juridique, à plusieurs exceptions près (références professionnelles à présenter, contenu du cahier des charges, etc.).

Un calendrier sur-mesure pour l'évaluation des SAAD réputés autorisés

Les délais dans lesquels doivent être réalisées les évaluations internes et externes des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées et de familles fragiles réputés autorisés par la loi Vieillissement, dérogatoires au droit commun, sont encadrés par décret.

APA et ASH : vers une meilleure connaissance des bénéficiaires

Les conseils départementaux peuvent collecter, dans des conditions fixées par décret, certaines informations relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).