Action sociale

Nouveau ce mois-ci

Handicap : 5 études pour y voir plus clair

Pour plus de lisibilité, l’étude « Handicap » est scindée en cinq études : « ESSMS pour personnes handicapées » (dont la nomenclature a été simplifiée par un décret du 9 mai), « MDPH », « Politiques publiques dédiées au handicap » ; « Protection sociale des personnes handicapées » et « Vie sociale et citoyenneté des personnes handicapées ».

Assistance éducative : que perçoit le tiers digne de confiance ?

Le département doit prendre en charge les frais d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés à un tiers digne de confiance. En l’absence de disposition particulière, le Conseil d’État estime que le montant de l’allocation doit être fixé en se référant au montant minimum garanti localement pour l’indemnité d’entretien allouée aux assistants familiaux.

Contrat de séjour dans les ESSMS publics : un contrat qui n’en a que le nom

Malgré la signature d’un « contrat de séjour », la relation entre un usager et un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public n’est pas d’ordre contractuel, mais délictuel.

Enfants nés par GPA : adoption par le conjoint du père

La Cour de cassation ouvre la voie à l’adoption, par le conjoint du père, des enfants nés suite au recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

DALO : indépendance du recours injonction et du recours indemnitaire

Le Conseil d’État vient de préciser très clairement qu’en cas de carence de l’État à proposer un logement adapté au demandeur prioritaire au DALO, le recours injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire.

ESAT : les tarifs plafonds 2015 retoqués sur la question des CPOM

L’arrêté fixant les tarifs plafonds applicables en 2015 aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) a été validé par le Conseil d’État, sauf sur un point : l’opposabilité de ces tarifs aux ESAT ayant conclu un CPOM à compter du 21 mai 2014.

Des pistes pour renforcer la sécurité des ESSMS ?

Parce qu’ils peuvent, comme tout organisme recevant du public, "se trouver confrontés à toutes les formes de violence que connaît notre société", les ESSMS doivent se doter d’une "politique globale de sécurité" dont les contours sont détaillés par une instruction du 4 juillet.