Action sociale

Nouveau ce mois-ci

Le juge administratif veille à la scolarisation des enfants porteurs de handicap

Atteinte grave et manifestement illégale au droit de l’enfant de bénéficier d’une scolarisation adaptée à son état et carence fautive de l’État au menu de deux décisions du juge administratif.

L’application HAPI ne sera pas utilisée pour les propositions budgétaires 2018

Les ESMS relevant de l’objectif de dépenses géré par la CNSA sont dispensés d’envoyer leurs propositions budgétaires 2018 via l’application HAPI.

Nouvelle illustration jurisprudentielle de l’insuffisance professionnelle

Un management inadapté ainsi que le non-respect des règles internes de fonctionnement en cas de constatation d’actes graves justifient le licenciement d’une directrice.

Majeur protégé poursuivi : qui doit être informé ?

La Cour de cassation rappelle que la circonstance insurmontable qui peut justifier la non-information du curateur ou du tuteur lorsque des poursuites pénales sont engagées à l’encontre du majeur protégé doit être certaine.

L’autorité parentale peut être retirée en cas d’incitation au terrorisme

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, publiée le 31 octobre, crée un nouveau cas de retrait de l'autorité parentale lorsque le ou les parents ont fait participer leur enfant mineur à des actes de terrorisme.

Un fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion désigné dans chaque ministère

Dans chaque ministère, un fonctionnaire devra spécifiquement définir et mettre en œuvre la politique de son ministère en matière d’accessibilité universelle et de handicap.