DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Carrefour a-t-il biaisé sa publicité comparative ?

Pour la CJUE, une publicité comparant les prix entre hypermarchés et supermarchés peut être trompeuse si l'information sur la différence de tailles et de formats des magasins n'est pas clairement visible dans le spot publicitaire lui-même.

Prêts hypothécaires : la nullité des clauses « plancher » doit jouer rétroactivement

Une jurisprudence nationale limitant dans le temps les effets restitutoires liés à la déclaration judiciaire du caractère abusif d'une clause « plancher » est incompatible avec le droit de l'Union.

Atteinte aux droits d'auteur : il est possible d'octroyer des dommages-intérêts déterminés forfaitairement

La réglementation d'un État membre prévoyant des dommages-intérêts équivalant à deux fois la somme des redevances qui auraient été dues en cas d'autorisation d'utiliser l'œuvre concernée n'est pas contraire au droit de l'Union.

Banque en ligne : modalités d'information des clients et notion de support durable

La CJUE se prononce, pour la première fois, sur l'interprétation de la directive « Services de paiement », et notamment sur l'obligation pour le prestataire de mettre les informations à disposition de sa clientèle sur un support durable.

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