DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Droit européen des affaires

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Les frais d’itinérance, c’est fini !

Depuis le 15 juin 2017, les frais d’itinérance, ces surcoûts facturés aux abonnés pour l’utilisation de leurs téléphones portables à l’étranger, sont officiellement supprimés au sein de l’UE.

De nouvelles règles pour les procédures d'insolvabilité transfrontières

L’étude « Procédure d’insolvabilité » a été actualisée suite à l’entrée en application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Revenus fonciers : pas de prélèvements sociaux français pour les fonctionnaires de l'UE

Le régime de Sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union relève de la seule compétence de l'UE. En raison de cette compétence exclusive, les revenus fonciers perçus par ces personnes ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux français.

L'Union ne peut conclure seule l'accord de libre-échange avec Singapour

La CJUE estime que l'accord nécessite une ratification au niveau des États membres.