DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Droit européen des affaires

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Accès des entreprises aux marchés des capitaux : refonte du dispositif Prospectus

La directive Prospectus, qui encadre l'information due par les émetteurs offrant leurs valeurs mobilières au public, est remplacée par un règlement.

Le droit européen des sociétés non cotées enfin codifié

En intégrant les six principales directives du droit des sociétés dans un nouveau texte, l'Union codifie le droit européen des sociétés et y inclut les règles relatives à la constitution et la nullité des sociétés, à la publicité de leurs actes et ceux de leurs succursales, aux modifications du capital social et aux fusions et scissions.

Profitez de vos services de contenu en ligne dans toute l'Union, sans frais supplémentaires !

Dans le cadre de la création du marché unique numérique, le Parlement européen et le Conseil adoptent un règlement instaurant une véritable portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne, au sein de l'Union.

TVA : la CJUE explicite la notion de prestation étroitement liée à l'exportation

Les prestations directement liées à l'exportation de marchandises nécessitent, pour être exonérées de TVA, l'existence d'un lien juridique direct entre le prestataire et l'expéditeur ou le destinataire des marchandises.

Litiges des consommateurs : une médiation préalable obligatoire est possible

Une réglementation nationale peut prévoir le recours obligatoire à une procédure de médiation comme condition préalable de recevabilité d'une demande en justice, si elle n'empêche pas les parties d'exercer également leur droit d'accès au système juridictionnel.