DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Droit européen des affaires

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Contrat de prêt libellé en monnaie étrangère : la clarté avant tout !

La banque doit fournir au consommateur toute information pertinente pour lui permettre d’évaluer les conséquences économiques d’une clause imposant le remboursement dans une devise étrangère.

Abus de position dominante : qu’est-ce qu’un « prix inéquitable » ?

La CJUE établit une méthode pour déterminer le caractère excessif éventuel d’un prix.

Marchés publics : précisions sur la notion d'« organisme de droit public »

Une société, détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur, dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit, sous réserve de certaines conditions liées à ses activités, être qualifiée d'« organisme de droit public ».

Ententes : la communication des griefs doit être adressée aux seules sociétés poursuivies

Lors d’une procédure de concurrence, la Commission n’a aucune obligation de transmettre la communication des griefs à une filiale si elle poursuit uniquement la société mère.