DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Une nouvelle réforme de la TVA sur le commerce en ligne

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Le temps de repos hebdomadaire normal ne peut être pris dans un lieu qui ne fournit pas de conditions d'hébergement adaptées.

L'UE mieux armée pour faire face aux pratiques commerciales déloyales

Un nouveau mode de calcul permet de déterminer si des importations dans l'Union, en provenance de pays où l'économie de marché est faussée par l'intervention de l'État, font l'objet d'un dumping.

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