DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

Commentaires

Sources

Modèles

Veille Permanente

Votre dernière mise à jour mai 2017
Droit européen des affaires

Nouveau ce mois-ci

Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant au RCS

La CJUE fait prévaloir l’impératif de protection des tiers pour refuser un droit à l’effacement des données personnelles des anciens dirigeants de sociétés. Toutefois, elle autorise les États membres à restreindre l’accès des tiers à ces données dans des cas exceptionnels, à l’issue d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société.

Publication en masse des règlements délégués de la directive MIF 2 et du règlement MIFIR

Vingt-huit règlements d’application de la directive MIF 2 et du règlement MIFIR et une directive déléguée ont été publiés au JOUE du 31 mars 2017, soit 528 pages de dispositions qui entreront en application le 3 janvier 2018, pour la majorité d’entre elles.

Travailleur frontalier : incidence défavorable des règles de compétence fiscale sur l’indemnité d’insolvabilité

L’Allemagne n’est pas obligée de garantir aux travailleurs frontaliers, résidant et imposés en France, une indemnité d’insolvabilité équivalant à leur rémunération nette antérieure.

TVA : des limitations à la récupération des crédits

La compensation d’un crédit de TVA avec des dettes fiscales peut être limitée à un montant maximal déterminé, par période d’imposition, lorsque l’assujetti dispose de la possibilité de récupérer la totalité du crédit de TVA dans un délai raisonnable.

ETU

TVA