DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Droit européen des affaires

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Les droits des actionnaires face à l'impératif de stabilité financière de l'UE

La CJUE admet que les droits fondamentaux des actionnaires de banque peuvent être bafoués à l'occasion d'une augmentation de capital imposée sur fond de nationalisation. La décision est justifiée par le contexte de la crise financière de 2008 qui a plongé l'Irlande dans une situation de fragilité telle qu'elle a exigé la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilisation financière.

La CJUE précise la notion de « travailleur intérimaire »

Le personnel soignant, non titulaire d'un contrat de travail, mis à disposition d'un établissement de santé par une association à but non lucratif est qualifié de « travailleur » au sens de la directive sur le travail intérimaire.

Le prêt d'un e-book est comparable au prêt d'un livre traditionnel

L'exception au droit d'auteur pour le prêt en bibliothèques couvre les livres numériques.

Lancement du semestre européen 2017

La Commission fixe les priorités économiques et sociales aux niveaux de l'Union, de la zone euro et des États membres pour l'année à venir.