DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Votre dernière mise à jour avril 2017
Droit européen des affaires

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60 ans des traités de Rome : et après ?

Le 25 mars 2017, l'Union européenne a célébré le soixantième anniversaire de ses actes fondateurs, signés ce même jour de 1957. Au moment où le Royaume-Uni prépare sa sortie, les Vingt-Sept affichent leur unité et s'engagent à avancer, si nécessaire, « à des rythmes différents ».

Une entreprise peut bannir les signes religieux, sous conditions

La CJUE laisse une latitude aux États membres quant à la possibilité de pratiquer une politique de neutralité dans l'entreprise. Toutefois, en l'absence d'une règle interne interdisant le port de tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses, les marges de manœuvre sont moins importantes.

Le règlement portuaire est enfin publié

Après presque 4 ans de négociations, le règlement sur les services portuaires et la transparence financière des ports a été définitivement adopté.

TVA : à produits distincts, taux distincts

La CJUE constate que le taux réduit de TVA ne s'applique qu'à des produits expressément et strictement visés par les textes européens et nationaux, et ne s'étend pas à d'autres produits, même si ceux-ci présentent des qualités semblables aux yeux du consommateur.

ETU

TVA

Avocats européens : l'accès partiel à la profession en France est reconnu

Une ordonnance du 22 décembre 2016 permet, sous conditions, l'accès partiel à la profession d'avocat des ressortissants de l'UE, pour les activités de consultation juridique ou de rédactions d'actes sous signature privée.

ETU

Avocats