DICTIONNAIRE PERMANENT Sécurité et conditions de travail

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Votre dernière mise à jour juin 2017
Sécurité et conditions de travail

Nouveau ce mois-ci

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail au 1er octobre 2017

Les conditions d’application de cette interdiction sont fixées

ETU

Tabac

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui retenu en cas d’exposition à l’amiante

L’employeur est condamné pénalement, le degré de probabilité de développer un cancer dans les 30 ou 40 ans étant certain

Nouvelle obligation de repérage amiante avant travaux

Le décret du 9 mai 2017 en fixe ses conditions d’application pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2018

Obligation de sécurité de tout travailleur

Avoir cautionné des comportements managériaux ayant porté atteinte à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs est fautif pour un responsable RH

Sanctions prévues par le règlement intérieur

L’entreprise doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de l’établissent distinct qu’elle a absorbé pour le rendre opposable aux salariés de cet établissement

Accessibilité aux personnes handicapées des ERP

Un nouvel arrêté fixe les règles d’accessibilité obligatoires lors de la construction d’ERP ou l’aménagement d’IOP