DICTIONNAIRE PERMANENT Sécurité et conditions de travail

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Votre dernière mise à jour novembre 2017
Sécurité et conditions de travail

Nouveau ce mois-ci

L’étude Inspection du travail est réécrite

Une meilleure lisibilité des compétences et des moyens d’intervention de l’inspection du travail.

Le cadre juridique du télétravail est renforcé

L’ordonnance du 22 septembre 2017 crée un véritable droit au télétravail pour les salariés ; l’objectif étant de favoriser son développement dans les entreprises.

Procédure de contestation de l’inaptitude devant le conseil de prud’hommes

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit quelques ajustements de la procédure pour le 1er janvier 2018.

Nullité du licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral

La protection ne joue que si les faits sont qualifiés de harcèlement moral.

Cybersurveillance des salariés : les règles définies par la CEDH

La CEDH encadre les modalités de surveillance par l’employeur de la messagerie professionnelle des salariés.