Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Compatibilité des délais de consultation du comité d'entreprise et de la saisine du juge

Le non-respect des délais prévus par la loi notamment celui pour le CE de saisir le juge pour obtenir des informations de l'employeur en raison des conditions de fonctionnement des juridictions n'est pas un motif d'inconstitutionnalité.

Récusation du conciliateur en règlement amiable

Le débiteur exploitant agricole en règlement amiable peut demander la récusation du conciliateur.

Défaut de mise en garde de la caution non avertie et principe de non responsabilité

Le principe de non responsabilité ne s'applique pas à l'action engagée par la caution non avertie des risques d'endettement né de l'octroi des concours.

Recours en cassation pour excès de pouvoir au bénéfice du débiteur cédé

Le recours en cassation est ouvert au débiteur cédé dont l'appel du jugement arrêtant le plan de cession a été déclaré irrecevable.

Loi de modernisation de la justice

Mise à jour des formulaires.

Entrée en vigueur du règlement européen n° 2015/848

Réécriture de l’étude.