Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !

Le bénéfice d’un plan de continuation d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

Secret bancaire et information sur le patrimoine du débiteur

Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication des documents est dirigée contre la banque non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité.

Reprise des poursuites et droits attachés à la personne du créancier

Le droit de saisir un immeuble, objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est opposable ne relève pas de la catégorie des droits attachés au créancier.

Incidence d'un accord de salaire sur le principe d'égalité de traitement des salariés

Si le salaire contractuel doit être maintenu, la date de recrutement peut permettre de différencier la rémunération des salariés sans violer le principe d'égalité de traitement.

Nécessité pour la caution à durée déterminée de connaître la fin de son engagement

La mention de la durée du cautionnement exigée par le code de la consommation, impose l'indication d'une durée précise permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement à durée déterminée, la date limite de celui-ci.

Voies de recours contre un jugement ouvrant une nouvelle procédure après résolution d'un plan

La voie de recours offerte au commissaire à l'exécution du plan est l'appel et non la tierce opposition.