Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Droit propre du débiteur de contester une autorisation à transiger

La Cour de cassation admet pour la première fois, le recours du débiteur contre la décision autorisant une transaction ayant pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Interprétation stricte de la rupture du contrat de travail couverte par l'AGS

Seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS.

Option procédurale ouverte à la caution pour échapper au paiement en raison de la faute du créancier

La caution qui demande à être déchargée de son obligation de paiement en raison d'une faute commise par le créancier peut au choix, procéder par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle.

Sauvegarde : recours possible du débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire

Le débiteur en sauvegarde peut exercer seul des recours en matière de vérification et d'admission des créances et, notamment, contre la décision fixant la créance, après la reprise d'une instance en cours.

Action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers des copropriétés en difficulté

Les créanciers des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2018, peuvent exercer un relevé de forclusion dans les six mois à compter de la publication de l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire.