Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Exigibilité envers la caution du solde débiteur du compte courant

Le solde du compte courant clôturé par la liquidation judiciaire est immédiatement exigible de la caution.

L’action en insuffisance d’actif revue par Sapin II

La responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion.

Cession de part en redressement judiciaire et appréciation de la gestion de fait

La cour d’appel se prononçant sur le recours formé contre une décision de juge commis à la surveillance du RCS, a-t-elle le pouvoir de déterminer si le cédant avait la qualité de dirigeant de fait ?

Vente en liquidation judiciaire d’un bien immobilier du débiteur domicilié en Alsace

Si l'ordonnance du juge-commissaire doit être publiée en Alsace-Moselle au livre foncier, son absence de publication n'est pas sanctionnée par sa caducité.