Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Conditions d’exercice de la tierce opposition en matière de procédure collective

Tout créancier peut former une tierce opposition de la décision de report de la date de cessation des paiements dans le délai de 10 jours à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Validité du cautionnement par acte authentique

Les mentions manuscrites imposées aux personnes physiques caution envers un créancier professionnel ne s'appliquent pas au cautionnement consenti par acte authentique ni au cautionnement recueilli dans une décision judiciaire.

Régularisation de l’appel d’un jugement de conversion

L’appel d’un jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire est régularisé par l’assignation en intervention forcée.

Impossibilité pour les cédants de percevoir le prix de cession et gage des créanciers

La perte d’une chance de recevoir un complément de prix d’une cession et de rémunérations d’un dirigeant pour l’avenir, constituent des préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun.

Cessation d’activité du libéral suite à sa liquidation judiciaire

Une ordonnance de référé arrêtant l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire suspend l’interdiction d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Continuité d’exploitation : homologation d’une nouvelle norme

Désormais, le commissaire aux comptes doit préciser, dans son rapport, l'incertitude significative liée à certains évènements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.

Transformation d'une SCP en SPE pour certaines professions réglementées

Les règles de la SCP sont aménagées, afin de les adapter à l'existence de sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées.

Interprofessionnalité et exercice en commun des professions

Depuis le 8 mai 2017, il est possible de constituer des SPE entre deux ou plusieurs professions du droit et du chiffre. Elle peut être constituée d'administrateur ou de mandataire judiciaires et des dispositions spécifiques leur sont applicables.