Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation

La reprise de la liquidation judiciaire n'emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient pas été compris dans la procédure.

Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte

La restitution du droit cédé de la créance garantie dès lors qu'elle est payée, ne constitue pas le paiement de cette créance et ne tombe pas sous le coup des nullités de paiement des dettes non échues durant la période suspecte.

Interposition d'une SCI à l'interdiction d'acquérir des dirigeants

L'intervention d'une personne morale masquant la participation des dirigeants de la société débitrice, constitue une interposition de personnes au sens de l'article L.642-3.

Résiliation du bail en procédure collective

Le commandement de payer et l'assignation en référé visant les loyers échus après le jugement d'ouverture n'imposent pas la mise en cause du mandataire judiciaire.

Mise en œuvre de l'action en insuffisance d'actif dans un groupe de sociétés

En cas d'extension de la procédure collective pour confusion patrimoniale, l'action en insuffisance d'actif implique la réunion des conditions de sa mise en œuvre pour chaque dirigeant et chaque société concernés.

Contrôle du contenu de l'avertissement d'avoir à déclarer une créance

L'avertissement d'avoir à déclarer une créance doit reproduire toutes les mentions réglementaires exigées.
Déclaration de confidentialité des micro-entreprises.