Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Fait générateur de la créance fiscale de la taxe d’apprentissage et de formation professionnelle

Le fait générateur de la créance fiscale résultant de l’obligation de paiement de la taxe d’apprentissage se situe à la fin du délai pour procéder aux dépenses soit le 31 décembre de l’année concernée.

Sort en sauvegarde d'une indemnité de recouvrement d'un contrat de prêt

Une clause d'un contrat de prêt mettant à la charge du débiteur des frais supplémentaires du fait de sa mise en sauvegarde, aggrave sa situation et doit être rejetée lors de l'admission des créances.

Pouvoir de l’agent comptable public pour déclarer les créances

L’agent comptable d’un établissement public administratif tient de cette seule qualité son pouvoir de déclarer les créances de cet organisme et il est seul habilité à le faire.

Exigence de motivation de la condamnation d'interdiction de gérer

En matière correctionnelle, toute peine qu'elle soit principale ou secondaire doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

Réforme pénale de la prescription et effet en matière de banqueroute

Délai de la prescription pénale en matière de délit passant de 3 à 6 ans avec un délai butoir de 12 ans à compter des faits.

Déclaration de confidentialité des micro-entreprises

En cas de déclaration de confidentialité jointe aux comptes sociaux, le greffier vérifie sa conformité et ne peut dès lors délivrer une copie des comptes à un tiers.

Juge compétent en cas de transfert des contrats de travail dans le secteur public

Le juge administratif ne peut statuer sur les demandes d'intégration de salariés vers le secteur public que si le juge judiciaire a constaté que les conditions de transfert des contrats de travail sont remplies.