Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Mission d’assistance de l’administrateur et rôle dans la vérification des créances

L’administrateur ayant une mission d’assistance en sauvegarde, n’a pas à être intimé sur l’appel du créancier contestant le rejet de sa créance.

Résiliation du contrat administratif dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Le juge administratif a seul compétence pour statuer sur une demande de résiliation d’un contrat administratif en cours en vue de l’indemnisation de son titulaire.

Durée du plan applicable aux agriculteurs

La définition du terme agriculteur de l’article L. 351-8 du code rural ne crée en elle-même aucune distinction entre les personnes physiques et morales quant au bénéfice des procédures collectives.

Contestation de créance, défaut de comparution du créancier à l'audience du juge-commissaire

La procédure de vérification des créances n'est pas une instance judiciaire.

Caractérisation du motif économique en cas de fermeture d'un établissement imposée par un tiers

Une cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Il importe peu que la fermeture de l'établissement résulte de la décision d'un tiers.

Déclaration d'une créance dans la succession d'un débiteur d'une société en liquidation judiciaire

Sous peine d'extinction de la créance chirographaire, le liquidateur titulaire d'une créance contre un débiteur décédé doit la déclarer dans les 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif par l'héritier.

Priorité au contrôle du PSE dans l'ordre d'examen des moyens par le juge administratif

Le droit à réintégration d'un salarié en cas d'annulation d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne s'applique pas si l'entreprise est en procédure collective.